AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mmes DEROCHE, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, MM. DÉRIOT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, SAVARY et BAS

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement équipés de distributeurs et de bornes de péage situés aux sorties accessibles aux personnes handicapées.

Objet

La proposition de loi a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées en leur permettant de stationner hors des places qui leur sont réservées, ce qui peut être utile lorsque celles-ci sont déjà occupées ou lorsqu'elles sont trop éloignés du lieu où ces personnes se rendent. Par ailleurs, la gratuité permet de ne pas avoir à chercher et atteindre un horodateur, ni à revenir pour prolonger le temps de stationnement.

Le champ d'application du texte est très large, puisqu'il vise "toutes les places de stationnement ouvertes au public".

Or, dans la plupart des parkings urbains, la question de la proximité d'un horodateur ou du lieu à atteindre ne se pose pas : le parking a été choisi pour sa proximité avec le lieu où la personne se rend, et le paiement est possible sans que la personne handicapée ait à se déplacer.

Le présent amendement vise donc à exclure ces parcs de stationnement du champ d'application de la proposition de loi, la gratuité n'étant pas ici justifiée, sauf à créer une "discrimination positive" qui n'est pas forcément souhaitée par les personnes handicapées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).