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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 10 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.