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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 22 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel.