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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 4 rect. 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST, Mme TROENDLÉ et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Supprimer les mots :
la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que
Objet
L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.