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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 9 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur
II. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans l’avis d’appel
par les mots :
par l’appel
Objet
Il convient de préciser ce que recouvre l’appel public à manifestation d’intérêt. Cet appel regroupe l’appel public à la concurrence relatif au contrat qui devrait être conclu, et la mention des critères de sélection de l’actionnaire opérateur.