AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés

par les mots :

Moderniser, clarifier et, le cas échéant, adapter au regard du droit commun des sociétés

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Assouplir et adapter les règles de gouvernance de ces entreprises, notamment en ce qui concerne la composition, le rôle et le fonctionnement des conseils, la désignation, le mandat et le statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la règle du tiers de représentants des salariés au conseil des sociétés qui y sont soumises en vertu de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ainsi que des dirigeants, et élargir les conditions d’accès aux fonctions correspondantes ;

III. – Alinéa 4

Après le mot :

Clarifier

insérer les mots :

et rendre plus efficaces

après les mots :

ces entreprises

insérer les mots :

, y compris en adaptant les compétences de la commission des participations et des transferts,

IV. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise, dans le sens d’une précision du champ de l’habilitation et dans le prolongement de la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat, à expliciter davantage les objectifs poursuivis, afin que l’habilitation permette bien de moderniser l’ensemble des textes applicables aux entreprises à participations publiques au-delà de leur simplification, de leur clarification ou, le cas échéant, d’un rapprochement avec le droit commun des sociétés lorsque celui-ci s’avèrerait pertinent. C’est ce que traduit l’ajout de termes tels que « moderniser », « assouplir » ou encore « rendre plus efficaces ».

L’amendement vise par ailleurs à rappeler que l’habilitation portera en partie sur la gouvernance des sociétés concernées au sens large, au-delà des seules règles de composition des conseils et de désignation des dirigeants et des représentants de l’Etat ; à cet égard il précise également que pourront notamment être concernés la composition, le rôle et le fonctionnement des conseils, la désignation, le mandat et le statut des personnes appelées à y siéger ainsi que des dirigeants, et l’élargissement des conditions d’accès aux fonctions correspondantes.