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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 , 164, 184, 185) |
N° 31 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
générale ordinaire
par les mots :
des associés appelée à statuer sur les comptes annuels
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.