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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification et sécurisation de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 202 , 201 , 164, 184, 185) |
N° 32 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et sixième
par les mots
à septième
Objet
Le présent amendement vise à préciser, par cohérence avec le droit commun des sociétés, que les informations à caractère social et environnemental publiées par les établissements de crédit doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant.