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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

N° 33

9 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu’à la désignation des dirigeants ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation prévue à l’article 10 concernant l’adaptation des règles de composition des conseils et de désignation des dirigeants et des représentants de l’État dans les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, ainsi qu’à indiquer que les modifications qui seront apportées à ces règles ne devront pas remettre en cause les spécificités actuelles de la représentation des salariés au sein de ces conseils.