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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 202 , 201 , 164, 184, 185)

N° 4 rect.

9 décembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent l’habilitation proposée à l’article 10 pour moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation majoritaire ou minoritaire présente des enjeux majeurs qui ne sauraient être soustraits à l’appréciation du parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.