Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 101 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes JOUANNO, MORIN-DESAILLY et CAYEUX, MM. JARLIER, LELEUX, GROSDIDIER, MAUREY, HUSSON et ADNOT, Mme BRUGUIÈRE, MM. DUBOIS, ARTHUIS, MAYET, NAMY, VANLERENBERGHE, FRASSA et DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD, MM. BAS, PILLET, PINTON et de MONTESQUIOU, Mme DINI, MM. TANDONNET et PAUL, Mme MÉLOT, MM. CAPO-CANELLAS, GUERRIAU, CARDOUX, DELATTRE, MERCERON, J.P. FOURNIER, CLÉACH, du LUART, LEGENDRE et BIZET, Mme N. GOULET, MM. MARSEILLE, GAILLARD et AMOUDRY, Mme AÏCHI, M. B. FOURNIER, Mme FÉRAT, MM. G. LARCHER, RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.