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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 101 rect. bis 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO, MORIN-DESAILLY et CAYEUX, MM. JARLIER, LELEUX, GROSDIDIER, MAUREY, HUSSON et ADNOT, Mme BRUGUIÈRE, MM. DUBOIS, ARTHUIS, MAYET, NAMY, VANLERENBERGHE, FRASSA et DÉTRAIGNE, Mme LÉTARD, MM. BAS, PILLET, PINTON et de MONTESQUIOU, Mme DINI, MM. TANDONNET et PAUL, Mme MÉLOT, MM. CAPO-CANELLAS, GUERRIAU, CARDOUX, DELATTRE, MERCERON, Jean-Paul FOURNIER, CLÉACH, du LUART, LEGENDRE et BIZET, Mme Nathalie GOULET, MM. MARSEILLE, GAILLARD et AMOUDRY, Mme AÏCHI, M. Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, MM. Gérard LARCHER, RETAILLEAU et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.