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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 102 rect. bis

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUANNO, N. GOULET, LÉTARD et FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, JARLIER et DUBOIS, Mme DINI, MM. DENEUX, MAUREY, AMOUDRY, CAPO-CANELLAS, ROCHE, de MONTESQUIOU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 27


Alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

47 %

Objet

Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d’apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55%, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

S’il ne s’agit pas de contester le rôle déterminant des Régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut s’interroger sur la défiance qui est ainsi manifestée à l’égard des choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences. Il s’agit également d’une défiance à l’égard des autres opérateurs, dont les réseaux consulaires, qui financent pourtant des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés.

Alors que la bataille pour l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, est la priorité du Gouvernement, il est indispensable que la réforme de l’apprentissage soit en accord avec les intérêts des entreprises, garantie de l’employabilité des apprentis. C’est la valorisation de l’apprentissage qui est ici en jeu.

Par conséquent, cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d’apprentissage affectées aux Régions au niveau de leurs ressources actuelles issues de la fusion de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Le décret en Conseil d’Etat pourra adapter le montant exact de la fraction régionale de l’apprentissage en fonction des besoins constatés et réduire en tant que de besoin la part de quota d’apprentissage également définie par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.