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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 118 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS |
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Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. »
Objet
La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à lexploitant de préciser dans sa déclaration le tarif applicable au m² de chaque support et le montant de la taxe à acquitter.
C'est un risque pour les exploitants qui, de bonne foi, peuvent faire des déclarations inexactes compte tenu de la complexité des barèmes.
Il est donc nécessaire de définir précisément les informations à demander au redevable dans la déclaration en tenant compte de la difficulté à apporter les informations demandées.
Dans un but de simplification administrative, il est donc préconisé la rédaction dune déclaration-type unique (un imprimé CERFA par exemple) qui assurera une certaine sécurité juridique aux redevables qui trouveront sur le même document lensemble des informations à fournir aux collectivités.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 24 bis).