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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 173

12 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, ALFONSI, REQUIER et TROPEANO


ARTICLE 26


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre industrie, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose sa suppression.