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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 177 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, FORTASSIN et COLLIN ARTICLE 22 |
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Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.