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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 178 rect. 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, FORTASSIN et COLLIN ARTICLE 22 |
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Alinéa 43, dernière phrase
Remplacer les mots :
de droit commun
par les mots :
prévues à l’article L. 5212-24-1
Objet
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.