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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 18

11 décembre 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances

ARTICLE 32 BIS

Alinéa 7

Supprimer les mots :

établit et

Objet

Amendement rédactionnel.