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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 184 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN et BOUCHOUX, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dix millions d'euros
par les mots :
trois millions d'euros, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014,
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à abaisser de 10 à 3 millions d’euros de budget de production, le seuil à partir duquel est accordé le bénéfice de l’allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants.
Il reprend la proposition d'assouplir le seuil d'allocation du CIJV du rapport d'information N°852 du Sénat « Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires » (Rapporteurs : André Gattolin, Bruno Retailleau) et les recommandations du groupe de travail interministériel installé à l'initiative conjointe du Ministère de la Culture et du Ministère délégué à l'économie numérique.