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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 185 rect. 13 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN et BOUCHOUX, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne.
Au moment où le secteur de la presse est toujours à la recherche d’un équilibre économique viable, il apparaît nécessaire de maintenir cette mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont il souffre en France en encourageant la contribution des investisseurs.