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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 22 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme de la taxe d’apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité.
Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d’apprentissage n’est pertinente que si elle s’inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation.
Il est donc indispensable d’attendre l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale prévu pour 2014 avant de discuter d’une modification de la répartition financière de la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs.
Cet amendement vise à reporter ce débat après l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale.