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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1ère lecture) (n° 215 , 217 ) |
N° 67 11 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »
Objet
Cet amendement vise à revenir sur le caractère dérogatoire du traitement de l’assurance vie au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune.