Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 89 rect. bis

13 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. P. LEROY, BOURDIN, du LUART et G. BAILLY, Mme CAYEUX, MM. PIERRE, CÉSAR et B. FOURNIER, Mlle JOISSAINS, MM. GAILLARD, SAVARY, BEAUMONT, SAVIN, GROSDIDIER, SIDO, HURÉ et GUENÉ, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

personnes physiques domiciliées

par les mots :

personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis

II. – Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 793 est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement  forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;

2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

Objet

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés.

Ils constituent une structure incontournable en matière de détention de propriétés boisées. Ils sont généralement créés dans un cercle familial afin de maintenir l’unité foncière des massifs forestiers et, ainsi, éviter que ceux-ci soient scindés au gré des successions.

L’extension à leur profit du compte d’investissement forestier et d’assurance est très importante afin de mettre en œuvre le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois.