AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, BEAUMONT, BILLARD, BIZET, COINTAT, DELATTRE, FERRAND et GRIGNON, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MÉLOT et MM. de MONTGOLFIER, PAUL, PORTELLI, SAVARY, TRILLARD et VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.

Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés ( éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc. ), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale.

Ces boissons, consommées presqu’exclusivement à domicile, ne peuvent être assimilées aux sodas et autres boissons à usage plus convivial ou festif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.