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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 95

11 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BOURDIN et du LUART


ARTICLE 17


I. – Alinéa 77

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

20 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le taux de 25% pour les propriétaires regroupés dans les Organisations de Producteurs est fort compréhensible, mais le différentiel de taux avec un sylviculteur agissant seul mais de façon active est trop important vis-à-vis des résultats obtenus. Par conséquent, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt, prévu pour les non-adhérents, à 20%.