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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

(1ère lecture)

(n° 215 , 217 )

N° 96

11 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BOURDIN, du LUART

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17


I. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.

II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.