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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 22 , 21 , 2)

N° 18

7 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11 SEXIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 sexies dans sa version résultant de la nouvelle lecture du texte à l'Assemblée nationale.


Compte tenu de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de prescription est manifestement trop court. Or l'enjeu politique et financier de la lutte contre la fraude fiscale nécessite que soient aujourd'hui donnés aux services administratifs et judiciaires les moyens de mener efficacement cette lutte et ce sans attendre une refonte générale des régimes de prescription.