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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 235 )

N° I-15

17 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, notamment par la hausse de la TVA, la mise en œuvre de nouveaux abattements au profit des détenteurs de patrimoine n’apparaît ni juste ni opportune.



NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).