Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 235 )

N° I-2

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. REVET, PIERRE, CLÉACH, BIZET, BEAUMONT, D. LAURENT et DOUBLET et Mmes BRUGUIÈRE, SITTLER, HUMMEL et BOOG


ARTICLE 20


I. – Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l'article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules-école servant exclusivement à la formation des conducteurs routiers et appartenant (ou pris en location de longue durée) à un organisme de formation bénéficiant d'un agrément ministériel ou préfectoral ».

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les textes concernant la taxe poids lourds stipulent que sont concernés par la taxe  les véhicules de transport de marchandises. L'administration a indiqué que les véhicules routiers de plus de 3,5 t de PTAC intervenant dans le domaine de la formation des conducteurs entrent dans ces critères. Cependant, ces véhicules étant exclusivement affectés à l'apprentissage de la conduite, ils ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises. Lors des séances de formation, ils circulent d'ailleurs avec des charges faibles prévues par la règlementation de la formation à la conduite et ne contribuent donc pas à l’usure du réseau.

La formation des conducteurs routiers nécessite que les véhicules puissent circuler sur tous les types de réseau, réseau urbain, suburbain et interurbain, afin que les futurs conducteurs soient préparés aux diverses situations de conduite qu'ils auront à connaître. A ce jour, il est à noter que les véhicules de formation circulent très peu sur le réseau autoroutier compte tenu des coûts induits, et privilégient le réseau national pour l'apprentissage de la conduite en interurbain.

Avec l'application de l'écotaxe aux véhicules de formation à la conduite, il est très probable que les circuits seraient modifiés en privilégiant le réseau secondaire, où compte tenu que les caractéristiques routières sont moins confortables (routes plus étroites...), les risques d'accident avec des débutants seraient augmentés. Des accidents se sont déjà produits sur des routes secondaires à la suite d’une mauvaise manœuvre de conducteurs débutants. Il existe donc un risque réel que les élèves soient moins bien préparés à des trajets sur de longues distances compte tenu des modifications de circuit, et que l’application de la taxe poids lourds aux véhicules de formation ait un effet négatif sur la sécurité routière.

Par ailleurs, le dispositif de répercussion de la taxe PL prévu par la loi ne pourrait pas s'appliquer à ces activités de formation qui ne sont pas des activités de transport, et sont financées principalement par des particuliers, des acteurs publics (conseils régionaux, pôle emploi...), des OPCA ou les entreprises.

Il est à noter que l'application d'un quelconque mécanisme de répercussion de la taxe sur les entreprises de transport se traduirait par une double imposition, en raison de leur contribution  aux dispositifs de financement de la formation professionnelle qui s'imposent déjà à elles pour les formations obligatoires liées à la sécurité routière.

Enfin, les véhicules utilisés par le Ministère de l’Education Nationale dans les lycées professionnels seront également concernés, ce qui augmentera les coûts de fonctionnement pour ces établissements, budgets couverts par les conseils régionaux.

Il serait possible d'identifier distinctement les véhicules de formation par rapport aux autres véhicules de transport : indications spécifique sur la carte grise, mention "véhicule école" sur la carrosserie, double commandes (double pédales).

Ces véhicules concernés pourraient alors être munis d'un équipement embarqué (EE) paramétré en tant que " véhicule-école " permettant leur identification par les dispositifs de contrôle.



NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).