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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 235 )

N° I-5

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTON et MAYET, Mmes MÉLOT, CAYEUX et DEROCHE et MM. DOUBLET, D. LAURENT, BIZET, BILLARD, LEFÈVRE, G. BAILLY, BAS, BÉCOT, HUSSON, BELOT, VIAL, POINTEREAU, LAUFOAULU, GOURNAC, DULAIT, HOUEL, HURÉ, REVET, REICHARDT, TRILLARD et B. FOURNIER


ARTICLE 17


I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le 9° septies de l'article 81 est abrogé ;

II. – En conséquence, alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 17 vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » par le Gouvernement, l’exonération d’impôt sur le revenu et les exonérations corrélatives de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale dont bénéficie le salaire différé perçu par l’héritier d’un exploitant agricole au titre de son contrat de travail.

Instituée en 1939, la créance de salaire différé vise à garantir au descendant de l'exploitant resté avec ses parents et ayant participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation familiale, mais sans aucune contrepartie financière, une compensation sous forme de créance exercée sur la succession de l'exploitant, au décès de ce dernier. Cette mesure, motivée par un souci d'équité, permet de rétablir un certain équilibre entre d’une part, le descendant ayant fait prospérer l'exploitation et donc contribué à enrichir le patrimoine dévolu à l’ensemble des cohéritiers, et d’autre part les autres enfants.



NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).