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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2014

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 229 , 235 )

N° I-6

16 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. PINTON et MAYET, Mmes MÉLOT et CAYEUX, M. DOUBLET, Mme DEROCHE et MM. D. LAURENT, BIZET, GILLES, BILLARD, LEFÈVRE, BÉCOT, BELOT, SAVARY, HUSSON, HURÉ, PAUL, REVET, REICHARDT, TRILLARD, B. FOURNIER, DULAIT, LAUFOAULU, POINTEREAU, VIAL, G. BAILLY et BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 17.

L’article 44 quindecies du code général des impôts précise les modalités des exemptions fiscales dont bénéficient les entreprises exerçant en zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité industrielle, commerciale, artisanale ou autre et créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 : exonération totale d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq premières années à compter de la date de création ou de reprise, puis limitation de la fraction des bénéfices soumise à l’IR ou à l’IS à 25 % la 6ème année, 50 % la 7ème année et 75 % la 8ème année.

Il est regrettable que la période d’application de ce mécanisme, certes avantageux pour les entreprises éligibles, ait été limitée à trois ans, et qu’il soit donc sur le point de disparaître. En effet, cette brièveté et son corollaire, la relative méconnaissance qui entoure encore le dispositif, ne lui ont pas permis de produire tous ses bénéfices en termes d’installations, de reprises et donc de stimulation de l’activité économique en ZRR. Cela est particulièrement vrai dans les zones concernées où, du fait du déclin démographique, les professionnels vieillissants peinent à trouver des successeurs. Qu’il s’agisse d’activités industrielles ou artisanales, manufacturières ou de services – telles les Maisons de santé, actuellement en plein essor – toutes ont encore grand besoin d’un encouragement de cette nature pour venir irriguer le tissu économique et social des ZRR.

Le phénomène de désertification et de dépérissement économique accéléré qui affecte les territoires ruraux les plus fragiles justifiant amplement la prorogation du dispositif d’exemption fiscale en faveur des entreprises en ZRR, le présent amendement propose d’allonger de deux ans sa période d’application.



NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).