AMENDEMENT

Alinéa 174

Remplacer les mots :

mentionnés aux 1° et 2° de l'article

par les mots :

prévus à l'article

Cet amendement vise à corriger une erreur de coordination consécutive à l'accord intervenu en CMP et relatif aux conditions de création des métropoles. En effet, la coordination avec les mesures transitoires prévues à la fin de l'article 31 a été ommise.