AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU

ARTICLE UNIQUE

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.

B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I. –

Objet

Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptations techniques engendrant des coûts supplémentaires pour les distributeurs, qu'ils devront intégrer à leur programme d’investissement et à leurs résultats.

Cet amendement prévoit donc un délai de six mois d’application de la proposition de loi, particulièrement nécessaire pour nos opérateurs nationaux de vente à distance de livres.