A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi.

B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I. –

Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptations techniques engendrant des coûts supplémentaires pour les distributeurs, qu'ils devront intégrer à leur programme d’investissement et à leurs résultats.

Cet amendement prévoit donc un délai de six mois d’application de la proposition de loi, particulièrement nécessaire pour nos opérateurs nationaux de vente à distance de livres.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 10-... ainsi rédigé :

« Art. 10-... - Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux ventes de livres imprimés et numériques à des clients établis hors de France, compte tenu des sujétions dues à l'absence de commerce de vente au détail de livres français à l’étranger. »

Les Français établis hors de France et les étrangers francophones rencontrent d’importantes difficultés pour acquérir des livres en français – en particulier lorsqu’il s’agit d’ouvrages récents.

Hors de France, le problème de la concurrence déloyale exercée par les sites Internet vis-à-vis des librairies traditionnelles ne se pose pas. Au contraire, si aucune dérogation n’est prévue à la présente loi, les plateformes de vente en ligne française seront indûment pénalisées vis-à-vis de leurs concurrentes hébergées à l’étranger pour les transactions concernant des clients établis hors de France.

Il serait donc utile qu’un décret prévoit une exception autorisant les plateformes de vente de livres en ligne à pratiquer une décote sur le tarif du service de livraison lorsque celle-ci à lieu à l’étranger.

Ce décret pourrait également clarifier le problème de l’accessibilité aux plateformes de vente en ligne française de vente de livres numériques pour les acheteurs situés hors de France.

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :

1° en étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d’édition à l’édition numérique ;

2° en précisant les règles particulières applicables à l’édition d’un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;

3° en organisant le renvoi, pour les modalités d’application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l’ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;

4° en précisant l’application dans le temps de ces dispositions.

II. – L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le 21 mars 2013,  le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition ont conclu un accord cadre relatif à l'adaptation des règles  propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement. Cet accord a un objet double : il adapte les règles du contrat d'édition aux nouveaux équilibres entre auteurs et éditeurs qui étaient inchangés depuis 1957 ; il les étend à l'édition numérique en définissant les relations futures entre ces professionnels. Afin que l'élaboration normative puisse répondre à un souci de souplesse et d'évolutivité, ils ont souhaité que ces dispositions nouvelles puissent être précisées par la voie d'accords professionnels.

Cet amendement habilite le gouvernement à procéder par ordonnance aux modifications des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition tirant les conséquences de cet accord. Il est en effet nécessaire d'adopter rapidement ces dispositions attendues par l'ensemble des auteurs et des éditeurs mais qui, dans l'attente de leur  consécration législative, ne peuvent encore être traduites contractuellement.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Il s’agit d’un amendement de coordination modifiant l’intitulé de la loi, pour tenir compte des articles d’habilitation relatifs à la réforme du code de la propriété intellectuelle.