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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

N° 59

9 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5 QUATER


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

Objet

Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par les habitants des quartiers prioritaires. Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire est à même de garantir la transparence des travaux ayant mené à ce rapport.