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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

N° 60

9 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale.
Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’évaluer la possibilité de création d’une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne.
Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique, de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas, y compris selon des modalités revendicatives et conflictuelles.