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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation pour la ville et la cohésion urbaine

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 264)

N° 62

9 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution.
S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à  peu éloignée du terrain, la réforme qui vise à intégrer l'ACSE aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à  l'égalité des territoires (CGET), aura pour conséquence de l’en éloigner encore plus en lui donnant une pure logique administrative.