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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 104 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par un paragraphe rédigé :
... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement propos d'interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. En effet, les sollicitations commerciales restent trop nombreuses, les établissements de crédit relançant leurs clients afin de les inciter à atteindre leur plafond de crédit.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 18.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers l'article 18).