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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 106 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 22 BIS |
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I. - Alinéas 22, 44, 56, 66, 68, 72, 74 et 82
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 45
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« III. - Le ...
III. - Alinéa 86
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues par le décret mentionné au III de l'article L. 333-10
Objet
Le travail effectué par la commission des affaires économiques a permis de souligner le trop grand nombre de décrets que prévoyait l'article 22 bis du présent projet de loi créant le registre national des crédits aux particuliers. Ce ne sont pas moins de huit décrets en Conseil d'Etat qui jalonnent cet article. Cette quantité crée une incertitude d'ordre règlementaire. Les rapporteurs au fond ont donc fait adopter un amendement insérant un nouvel article 22 septies, prévoyant que l'ensemble des mesures d'application de la section III du chapitre III du présent projet de loi seraient regroupées dans deux décrets en Conseil d'Etat.
Néanmoins, les huit autres décrets ont été maintenus à l'article 22 bis. Cet amendement propose, par cohérence de les supprimer.