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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 107 rect. 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 22 BIS |
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Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits relevant du seul régime du crédit à la consommation.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits.