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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 133 rect.

23 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 7


Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

dix-huit

Objet

Amendement de repli pour maintenir le délai à dix-huit mois. Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.