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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 16 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Mme DEROCHE, M. BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et CHAUVEAU, Mme DEBRÉ, MM. B. FOURNIER, GROSDIDIER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LENOIR, LONGUET, MILON, PINTON et SAVARY, Mme SITTLER, M. PAUL, Mme PROCACCIA, M. PIERRE, Mme DUCHÊNE et MM. COINTAT et CLÉACH


ARTICLE 17 QUATER


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs.

En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette disposition. Cependant, nos collègues sénateurs de la Commission ont réintroduit le relèvement de 3 à 5 ans.

Or cette mesure diminuerait la prévention et le dépistage des pathologies oculaires. Elle se traduirait par des pertes de chance, tout particulièrement pour nos concitoyens âgés de plus de 45 ans, lesquels nécessitent un suivi ophtalmologique régulier comme l’indique l’ensemble des recommandations internationales.

Quant à l’argument relatif aux délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes pour introduire cette mesure, il n’est pas recevable. Actuellement un patient peut en effet attendre 6 mois pour consulter un ophtalmologiste mais le passage à 5 ans signifierait qu’un porteur de lunettes pourrait ne plus revoir d’ophtalmologiste pendant près de 10 ans, ce qui est totalement irresponsable en termes de santé publique ! Ce dispositif pourrait avoir des effets catastrophiques pour la vision des porteurs, compte tenu des maladies oculaires chroniques liées à l’âge, dont certaines comme les glaucomes. Par ailleurs, des pathologies plus rares et graves comme le mélanome intraoculaire ou les tumeurs intracérébrales ne pourraient alors pas être découvertes à un stade précoce.

Par ailleurs, la HAS a récemment donné des avis défavorables sur des protocoles de coopération visant à rallonger le délai de prescription médicale de verres correcteurs. A titre d’exemple, dans la région Auvergne, un protocole souhaitait étendre cette période à 5 ans. La HAS a donné un avis négatif, au motif que cela engendrait des « pertes de chances visuelles » pour les patients, notamment les plus de 50 ans.

Cet amendement vise à maintenir la durée de validité des prescriptions médicales de verres correcteurs à 3 ans afin d’assurer un suivi régulier par un ophtalmologiste à tout patient portant des lunettes ou des lentilles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).