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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 162 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 11 |
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Alinéa 51
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe, en effet, de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, afin de faire jouer la concurrence dans un délai raisonnable.