AMENDEMENT

Alinéa 27

Après le mot :

individuelle

insérer les mots :

et collective

Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées (individuelles et collectives) pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est certes impérative, mais pas suffisante, les données détenues par les professionnels sur certains consommateurs étant obsolètes.