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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 172 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 19 OCTIES |
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances est complété par les mots : « à l'exception des contrats d'assurance emprunteur ».
Objet
Cet amendement tend à éviter que les contrats d'assurance emprunteur ne soient exclus des contrats d'assurance sur la vie. En effet, seule cette catégorie de contrats est susceptible de générer une participation aux bénéfices en faveur des assurés. Il s'agit donc de confirmer la qualification légale du contrat d'assurance emprunteur.