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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 198 rect. bis 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et FÉRAT et MM. TANDONNET, DUBOIS, CAPO-CANELLAS et Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
II. – Alinéa 27
Supprimer les mots :
ni de pourvoi en cassation
Objet
Cet amendement vise à raccourcir les délais de la procédure, en permettant à l'action d'être poursuivie ou engagée par les consommateurs, même si le professionnel s'est pourvu en cassation. Cela permet à la procédure d'être raccourcie d'une ou deux années.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.