AMENDEMENT

Alinéa 6

1° Après le mot : 

civile

insérer les mots :

, adminitrative ou pénale

2° Après le mot :

professionnel

insérer les mots :

, personne physique ou morale de droit public ou privé, à l’exception de l’État,

Dans une logique d'élargissement de la procédure de l'action de groupe, le but est de l'étendre à d'autres juridictions, et de permettre également aux citoyens lésés de lancer une action de groupe contre une personne morale de droit public autres que l’Etat (régions, départements, communes, établissements publics).