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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 204 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 8, première phrase
Après le mot :
identité
insérer les mots :
, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
postales, téléphoniques et électroniques
Objet
En première lecture à l’assemblée nationale, a été adopté un amendement visant à préciser que parmi les informations précontractuelles obligatoires, le professionnel devait fournir ses coordonnées « postales, téléphoniques et électroniques », afin de permettre au consommateur d’entrer aisément en contact avec lui. Cette précision ainsi apportée ne vise que les prestataires de services par cet amendement il est proposé d’étendre cette obligation à tous les professionnels, vendeurs de biens et prestataire de services.