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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 218

23 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ADNOT, TÜRK et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 62 BIS


Alinéa 2,  dernière phrase

Supprimer le mot :

locaux

Objet

Les magasins de producteurs définis dans le cadre de cet article contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation des produits locaux en commercialisant, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d’affaire, des produits issus de producteurs locaux.

Toutefois, cet amendement vise à permettre, dans le cadre du complément de gamme permis (marge de manœuvre de 30% maximum du chiffre d’affaire du magasin), un approvisionnement direct auprès de producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin (par exemple fromages en zone céréalière, vins, etc.).

L’information du consommateur devra permettre, comme le précise l’article original, de connaître précisément l’identité et l’origine des produits, et de distinguer ainsi ce complément de gamme des produits locaux.