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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

N° 224 rect. bis

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEROCHE, M. BIZET, Mme BOOG, MM. CAMBON, CARDOUX, CHARON, CHAUVEAU, B. FOURNIER, GILLES, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LENOIR, MILON et SAVARY, Mme SITTLER, M. PAUL, Mme PROCACCIA, M. PIERRE, Mme DUCHÊNE et M. CLÉACH


ARTICLE 17 QUATER


Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Assemblée nationale a introduit à l’article 17 quater alinéa 4 l’obligation pour le médecin ophtalmologiste de mesurer la valeur de l’écart pupillaire du patient et de l’indiquer sur les prescriptions médicales de verres correcteurs.

Cette disposition va alourdir le temps médical de l’ophtalmologiste et va à l’encontre des dispositions prévues par la loi HPST de préservation du temps médical des ophtalmologistes et d’un partage des tâches entre professionnels de santé afin de maintenir un accès aux soins équitable et de qualité.

Par ailleurs, les opticiens-lunetiers, sont formés et équipés pour effectuer cette mesure.

Il est proposé par cet amendement de supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.