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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 230 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, Mme LAMURE et MM. CÉSAR et GILLES ARTICLE 17 QUATER |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;
Objet
Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou de puissance significative, les mesures ne se cantonnent pas à la simple détermination de l’écart pupillaire, mais intègrent également des mesures spécifiques de centrage (hauteur et distance verre-oeil).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.